top of page

MENTIONS LÉGALES

Dernière mise à jour : Juin 2024

Identification de l'entreprise et éditeur :
 

  • Société SAS GINKGOBAT

  • Forme juridique : SAS au capital de 1500 euros

  • Siège social : 9, Boulevard de la Côte de Beauté 17640 Vaux - sur- Mer

  • RCS Saintes : 798 754 008

  • N° TVA Intracommunautaire : FR32798754008

  • Téléphone : 06.09.36.39.21

  • Email : ginkgobat@gmail.com

Hébergeur:
 

  • WIX.Inc

  • Siège social : 500 Terry A. Francois Boulevard,6th Floor, San Francisco, CA, 94158, USA

Directeur de la publication:
Didier Linet

​​

Gestion des données personnelles collectées:

 

L'internaute est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD: n° 2016-679).

​​

Finalités des données personnelles collectées:

 

  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

  • pour répondre aux demandes de projet

  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur http://www.ginkgobat.fr: adresse email

  • pour alimenter notre base de données clients et prospects

  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

  • Ginkgobat ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyse.

​​

Type et durée des données personnelles collectées:

 

​ Concernant les utilisateurs du site http://www.ginkgobat.fr , nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 3 ans  après la fin de la relation contractuelle:

 

Nous collectons un  type d’informations concernant nos Visiteurs et Utilisateurs :
Des informations d’identification individuelle, donc, des informations qui identifient un individu, ou qui sont susceptibles, en utilisant des moyens raisonnables, d’identifier un individu, ou pouvant être de nature privées ou sensibles les (« Informations personnelles »).  

Les Informations personnelles que nous collectons sont principalement de natures relationnelles (par ex. adresse e-mail ou № de téléphone, Nom, Prénom, adresse postale), qui sont exclusivement collectées depuis le formulaire de contact et le formulaire de demande de projet.

​​

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de http://www.ginkgobat.fr disposent des droits suivants :

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite : 

​

 

  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui http://www.ginkgobat.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

​

Dès que http://www.ginkgobat.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, http://www.ginkgobat.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment http://www.ginkgobat.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter http://www.ginkgobat.fr par écrit à l’adresse suivante :

GINKGOBAT, Didier Linet
80 Impasse du Rouget 16110 La Rochette

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que http://www.ginkgobat.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées àhttp://www.ginkgobat.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de http://www.ginkgobat.frpeuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Droit applicable et attribution de juridiction:

​

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.ginkgobat.fr est soumis au droit français.

  En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

Notification d'incident :

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.

E-mail :

Tél :

Adresse :

bottom of page